CGV
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Conditions générales de vente E-SHOP
Conditions générales de vente et de livraison aux CONSOMMATEURS
SIDAMO S.A.S. au capital de 1 025 100 €, immatriculée au RCS de Blois sous
le numéro 332 566 405, dont le siège est Z.I. Les Gailletrous,
41260 La Chaussée Saint Victor
Commande
Afin de passer commande sur le site internet
http://pieces-detachees.sidamo.com, l’acheteur devra placer les matériels dans
son panier, s’identifier et sélectionner son mode de paiement qui sera applicable
à sa commande. L’acheteur pourra vérifier le détail de sa commande et son prix
total, puis corriger celle-ci (retrait d’un matériel ou modification des
quantités désirées) et ses informations personnelles avant de confirmer la
commande pour exprimer son acceptation. Une fois le panier définitivement
validé, celui-ci fera office de bon de commande. Il sera automatiquement
adressé à Sidamo qui en accusera réception sans délai injustifié.
Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé à
l’acheteur une participation aux frais de transport et d’emballage égale, pour
une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, aux tarifs So
Colissimo France en vigueur. Pour les commandes dépassant 200€ HT, soit 240€
TTC les frais de livraison sont offerts.
En dehors des zones indiquées, il faudra contacter le service client Sidamo
au 0254902828.
Le contrat de vente sera valablement conclu à la date d’émission par Sidamo
de l’accusé de réception de la commande de l’acheteur.
Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires
à compter de la réception du matériel livré pour exercer son droit de
rétractation auprès du service client de Sidamo par lettre recommandée avec
avis de réception sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception, le cas échant, des frais de retour. L’acheteur sera remboursé de
la totalité des sommes versées, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le
droit de rétractation a été exercé, à l’exception des frais de retour, sous
réserve de la réception des biens. Les matériels livrés conformes et retournés
incomplets, usés ou endommagés ne pourront pas être repris par Sidamo et ne
feront l’objet d’aucun remboursement.
Retour de produit
Si une partie ou la totalité de la livraison ne vous convient pas ou n’est
pas conforme à votre commande, vous devez impérativement nous signaler votre
intention d’effectuer un retour dans un délai légal de 14 jours calendaires à
compter de la réception de votre commande. Puis, dès l’obtention du bon de
retour, vous disposerez de 10 jours pour nous retourner votre colis.
1/ Signalez votre intention de retourner un produit :
Merci de nous faire parvenir, sous 14 jours calendaires à compter du jour
de la réception de votre colis, votre bon de livraison au 0897656510 en
indiquant clairement le motif de ce retour : retour d’une pièce détachée.
2/ Les frais de livraison retours et mode de retour :
A réception de la demande, nous vous ferons parvenir l’accord de retour sur
lequel figure l'adresse de notre Service Retour, qui vous permettra de nous
renvoyer le ou les articles concernés. Toutefois, les frais de port retour et
le choix du transporteur restent à votre charge.
En cas de non-conformité de votre commande, les frais de livraison retour
sont pris en charge par Sidamo. Choisissez un colis normalisé de la Poste, ou
réutilisez le carton avec lequel les produits vous sont parvenus.
Placez les produits à l’intérieur du colis dans leur emballage d’origine,
ni déballés, ni abîmés.
Vérifiez l’exactitude des informations renseignées sur l’accord de Retour
reçu et placez celui-ci dans le colis.
Dans tous les cas, le retour devra se faire à l’adresse suivante :
Sidamo
ZI Les Gailletrous
41260 La Chaussée Saint Victor
3/ Retour sans accord :
Nous vous rappelons que tout retour doit faire impérativement l’objet d’une
demande préalable.
Faute de demande préalable, notre Service Retour SAV refusera votre colis.
Garantie :
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, des
défauts cachés et des vices rédhibitoires conformément aux articles suivants :
Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et
non la date d'apparition de celui-ci.
Article L 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un
contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une
durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu
numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence
du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique
et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le
professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires
au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à
la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant
sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de
conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la
garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le
vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée
pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en
conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le
bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un
délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur
supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative
de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du
bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave
qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le
défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation
ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la
délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des
articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre
de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du
chiffre d'affaires moyen annuel (c. consom. art. L. 241-5).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des
vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie
donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil (premier alinéa) : L’action résultant des vices
rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Sidamo assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les
dispositions du Code de l’environnement et relatives à la composition des
équipements électriques et électroniques et des articles de bricolage et de
jardin, à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’à
l’enlèvement, au traitement et à la valorisation de ces déchets.
Service Client SIDAMO
Adresse :
ZI Les Gailletrous
41260 La Chaussée Saint Victor
Fax : 08 97 65 65 10
Tel : 02 54 90 28 28
Email : sidamo@sidamo.com
Adresse postale:
CS 53404
41034 Blois Cedex
Tous les différends à naître du contrat conclu entre Sidamo et l’acheteur
seront soumis à la loi française.
Les tribunaux français sont seuls compétents. Il est possible de recourir à
un médiateur.
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100
Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux Articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la
consommation qui encadrent le dispositif de médiation de la consommation ;
tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. A cet effet, SIDAMO
vous informe que si le client veut recourir au service d’une telle
médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et
de contrôle de la médiation de la consommation http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des
consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance
dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de
tels litiges.
Si vous souhaitez recourir au service de médiation lors d’un litige avec
SIDAMO, vous devez préalablement vous adresser par écrit à SIDAMO. Nous vous
informons que SIDAMO relève du Médiateur de la
Fédération du commerce et de la distribution (FCD) https://mediateur.fcd.fr/.
Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec SIDAMO n’a
pas abouti.
Conditions générales de vente et de livraison aux PROFESSIONNELS
SIDAMO S.A.S. au capital de 1 025 100 €, immatriculée au RCS de Blois sous
le numéro 332 566 405, dont le siège est Z.I. Les Gailletrous,
41260 La Chaussée Saint Victor
Les CGV Sidamo s’appliquent aux professionnels distributeurs passant
commande sur l’E-shop:
https://sidamo.com/sites/default/files/documents/cgv/cgv-sidamo.pdf
Spécificité des Commandes de pièces détachées :
Le contrat de vente sera valablement conclu à la date d’émission par Sidamo
de l’accusé de réception de la commande de l’acheteur. L’ensemble des étapes
suivies seront librement imprimables par l’acheteur.
Au-delà de 3 mois, Sidamo se réserve la faculté d’annuler tout ou partie de
la commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation ou refuser
l’exécution partielle.
Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé à
l’acheteur une participation aux frais de transport et d’emballage égale, pour
une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, aux tarifs
transporteurs en vigueur. Le franco de port s’applique pour les commandes
dépassant 200€ HT.
En dehors des zones indiquées, il faudra contacter le service client Sidamo
au 0254902828 pour avoir l’information des frais de transport.
Paiement
Le défaut de règlement des factures à échéance entraîne les conséquences
suivantes :
- SIDAMO se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours,
sans préjudice de toute voie d’action.
- Toutes sommes qui seraient dues, à quelque titre que ce soit, deviendront
immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
- Toutes sommes impayées à leur échéance donneront lieu, de plein droit et
sans mise en demeure, au paiement d’une pénalité de retard assise sur les
sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au
jour de la facture en cause, et calculée par périodes indivisibles de 15 jours
à compter du premier jour de retard.
La facturation de ces pénalités fera l’objet d’une mise en demeure
préalable par lettre recommandée.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de
paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation
pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur
justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de l’indemnité forfaitaire.
Service Client SIDAMO
Adresse :
ZI Les Gailletrous
41260 La Chaussée Saint Victor
Fax : 08 97 65 65 10
Tel : 02 54 90 28 28
Email : sidamo@sidamo.com
Adresse postale:
CS 53404
41034 Blois Cedex
Lieux d’exécution et droit applicable
Les différends entre Sidamo et l’acheteur seront soumis à la loi française.
Pour toute contestation, les tribunaux de BLOIS sont seuls compétents.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.