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CGV

Conditions générales de vente E-SHOP

 

Conditions générales de vente et de livraison aux CONSOMMATEURS

SIDAMO S.A.S. au capital de 1 025 100 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 332 566 405, dont le siège est Z.I. Les Gailletrous, 41261 La Chaussée Saint Victor

Afin de passer commande sur le site internet http://pieces-detachees.sidamo.com, l’acheteur devra placer les matériels dans son panier, s’identifier et sélectionner son mode de paiement qui sera applicable à sa commande. L’acheteur pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis corriger celle-ci (retrait d’un matériel ou modification des quantités désirées) et ses informations personnelles avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation. Une fois le panier définitivement validé, celui-ci fera office de bon de commande. Il sera automatiquement adressé à Sidamo qui en accusera réception sans délai injustifié.

Le contrat de vente sera valablement conclu à la date d’émission par Sidamo de l’accusé de réception de la commande de l’acheteur.

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du matériel livré pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de Sidamo par lettre recommandée avec avis de réception sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échant, des frais de retour. L’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, à l’exception des frais de retour. Les matériels livrés conformes et retournés incomplets, usés ou endommagés ne pourront pas être repris par Sidamo et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé à l’acheteur une participation aux frais de transport et d’emballage égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, aux tarifs So Colissimo France en vigueur.

En dehors des zones indiquées, il faudra contacter le service client Sidamo au 0254902828.

Sidamo supportera les risques liés à la destruction ou à la détérioration par cas fortuit du matériel vendu tant que l’acheteur n’en aura pas pris possession dans le délai prévu au présent contrat. A l’expiration de ce délai, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, ces risques seront assumés par le seul acheteur qui sera alors définitivement tenu au paiement du prix.

Indépendamment de l’existence de la garantie commerciale dont les modalités figurent aux articles 10.1 et suivants, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat, des défauts cachés et des vices rédhibitoires conformément aux articles suivants :

Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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Article L 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil (premier alinéa) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sidamo assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions du Code de l’environnement et relatives à la composition des équipements électriques et électroniques, à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’à l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques.

 

Service Client SIDAMO

Adresse :

ZI Les Gailletrous

41261 La Chaussée Saint Victor

Fax : 08 97 65 65 10

Tel : 02 54 90 28 28

Email : sidamo@sidamo.com

 

Tous les différends à naître du contrat conclu entre Sidamo et l’acheteur seront soumis à la loi française.

Les tribunaux français sont seuls compétents.

 

 

Conditions générales de vente et de livraison aux PROFESSIONNELS

SIDAMO S.A.S. au capital de 1 025 100 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 332 566 405, dont le siège est Z.I. Les Gailletrous, 41261 La Chaussée Saint Victor

Le contrat de vente sera valablement conclu à la date d’émission par Sidamo de l’accusé de réception de la commande de l’acheteur. L’ensemble des étapes suivies seront librement imprimables par l’acheteur.

Au-delà de 3 mois, Sidamo se réserve la faculté d’annuler tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation ou refuser l’exécution partielle.

Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé à l’acheteur une participation aux frais de transport et d’emballage égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, aux tarifs transporteurs en vigueur.

Le défaut de règlement des factures à échéance entraîne les conséquences suivantes :

- SIDAMO se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.

- Toutes sommes qui seraient dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

- Toutes sommes impayées à leur échéance donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture en cause, et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard.

La facturation de ces pénalités fera l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Service Client SIDAMO

Adresse :

ZI Les Gailletrous

41261 La Chaussée Saint Victor

Fax : 08 97 65 65 10

Tel : 02 54 90 28 28

Email : sidamo@sidamo.com

 

10 - Lieux d’exécution et droit applicable

Les différends entre Sidamo et l’acheteur seront soumis à la loi française.

Pour toute contestation, les tribunaux de BLOIS sont seuls compétents.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

INFORMATIONS GENERALES

 

Retour de produit

Si une partie ou la totalité de la livraison ne vous convient pas ou n’est pas conforme à votre commande, vous devez impérativement nous signaler votre intention d’effectuer un retour dans un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande. Puis, dès l’obtention du bon de retour, vous disposerez de 10 jours pour nous retourner votre colis.

 

1/ Signalez votre intention de retourner un produit :

Merci de nous faire parvenir par télécopie, sous 14 jours francs à compter du jour de la réception de votre colis, votre bon de livraison au 0897656510 en indiquant clairement le motif de ce retour : retour d’une pièce détachée.

 

2/ Les frais de livraison retours et mode de retour :

 

A réception de la télécopie, nous vous ferons parvenir par courrier l’accord de retour sur lequel figure l'adresse de notre Service Retour, qui vous permettra de nous renvoyer le ou les articles concernés. Toutefois, les frais de port retour et le choix du transporteur restent à votre charge.

En cas de non-conformité de votre commande, les frais de livraison retour sont pris en charge par Sidamo. Choisissez un colis normalisé de la Poste, ou réutilisez le carton avec lequel les produits vous sont parvenus.

Placez les produits à l’intérieur du colis dans leur emballage d’origine, ni déballés, ni abîmés.

Vérifiez l’exactitude des informations renseignées sur l’accord de Retour reçu et placez celui-ci dans le colis.

 

Dans tous les cas, le retour devra se faire à l’adresse suivante :

Sidamo

41261 La Chaussée Saint Victor

 

2/ Retour sans accord :

Nous vous rappelons que tout retour doit faire impérativement l’objet d’une demande préalable.

Faute de demande préalable, notre Service Retour SAV refusera votre colis.

 

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du matériel livré pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de Sidamo par lettre recommandée avec avis de réception sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échant, des frais de retour. L’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, à l’exception des frais de retour. Les matériels conformes livrés et retournés incomplets, usés ou endommagés ne pourront pas être repris par Sidamo et ne feront l’objet d’aucun remboursement.