Conditions générales de ventes E-Shop

SIDAMO S.A.S. au capital de 1 025 100 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 332 566 405, dont le siège est Z.I. Les Gailletrous, 41260 La Chaussée Saint Victor

Commande

Afin de passer commande sur le site internet http://pieces-detachees.sidamo.com, l’acheteur devra placer les matériels dans son panier, s’identifier et sélectionner son mode de paiement qui sera applicable à sa commande. L’acheteur pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis corriger celle-ci (retrait d’un matériel ou modification des quantités désirées) et ses informations personnelles avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation. Une fois le panier définitivement validé, celui-ci fera office de bon de commande. Il sera automatiquement adressé à Sidamo qui en accusera réception sans délai injustifié.

Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé à l’acheteur une participation aux frais de transport et d’emballage égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, aux tarifs So Colissimo France en vigueur. Pour les commandes dépassant 250€ HT, soit 300€ TTC les frais de livraison sont offerts.

En dehors des zones indiquées, il faudra contacter le service client Sidamo au 0254902828.

Le contrat de vente sera valablement conclu à la date d’émission par Sidamo de l’accusé de réception de la commande de l’acheteur.

Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du matériel livré pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de Sidamo par lettre recommandée avec avis de réception sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échant, des frais de retour. L’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, à l’exception des frais de retour, sous réserve de la réception des biens. Les matériels livrés conformes et retournés incomplets, usés ou endommagés ne pourront pas être repris par Sidamo et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Retour de produit

Si une partie ou la totalité de la livraison ne vous convient pas ou n’est pas conforme à votre commande, vous devez impérativement nous signaler votre intention d’effectuer un retour dans un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande. Puis, dès l’obtention du bon de retour, vous disposerez de 10 jours pour nous retourner votre colis.

1/ Signalez votre intention de retourner un produit :

Merci de nous faire parvenir, sous 14 jours calendaires à compter du jour de la réception de votre colis, votre bon de livraison au 0897656510 en indiquant clairement le motif de ce retour : retour d’une pièce détachée.

2/ Les frais de livraison retours et mode de retour :

A réception de la demande, nous vous ferons parvenir l’accord de retour sur lequel figure l'adresse de notre Service Retour, qui vous permettra de nous renvoyer le ou les articles concernés. Toutefois, les frais de port retour et le choix du transporteur restent à votre charge.

En cas de non-conformité de votre commande, les frais de livraison retour sont pris en charge par Sidamo. Choisissez un colis normalisé de la Poste, ou réutilisez le carton avec lequel les produits vous sont parvenus.

Placez les produits à l’intérieur du colis dans leur emballage d’origine, ni déballés, ni abîmés.

Vérifiez l’exactitude des informations renseignées sur l’accord de Retour reçu et placez celui-ci dans le colis.

Dans tous les cas, le retour devra se faire à l’adresse suivante :

Sidamo

ZI Les Gailletrous

41260 La Chaussée Saint Victor

3/ Retour sans accord :

Nous vous rappelons que tout retour doit faire impérativement l’objet d’une demande préalable.

Faute de demande préalable, notre Service Retour SAV refusera votre colis.

 

Garantie :

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, des défauts cachés et des vices rédhibitoires conformément aux articles suivants :

Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Article L 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L 217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (c. consom. art. L. 241-5).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil (premier alinéa) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sidamo assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions du Code de l’environnement et relatives à la composition des équipements électriques et électroniques et des articles de bricolage et de jardin, à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’à l’enlèvement, au traitement et à la valorisation de ces déchets.

Service Client SIDAMO

Adresse :

ZI Les Gailletrous

41260 La Chaussée Saint Victor

Tel : 02 54 90 28 28

Email : sidamo@sidamo.com

Adresse postale:

CS 53404

41034 Blois Cedex

Tous les différends à naître du contrat conclu entre Sidamo et l’acheteur seront soumis à la loi française.

Les tribunaux français sont seuls compétents. Il est possible de recourir à un médiateur.

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100

Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux Articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation qui encadrent le dispositif de médiation de la consommation ; tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. A cet effet, SIDAMO vous informe que si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
Si vous souhaitez recourir au service de médiation lors d’un litige avec SIDAMO, vous devez préalablement vous adresser par écrit à SIDAMO. Nous vous informons que SIDAMO relève du Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) https://mediateur.fcd.fr/.
Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec SIDAMO n’a pas abouti.

Conditions générales de vente et de livraison aux PROFESSIONNELS

SIDAMO S.A.S. au capital de 1 025 100 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 332 566 405, dont le siège est Z.I. Les Gailletrous, 41260 La Chaussée Saint Victor

Les CGV Sidamo s’appliquent aux professionnels distributeurs passant commande sur l’E-shop:

https://sidamo.com/sites/default/files/documents/cgv/cgv-sidamo.pdf

Spécificité des Commandes de pièces détachées :

Le contrat de vente sera valablement conclu à la date d’émission par Sidamo de l’accusé de réception de la commande de l’acheteur. L’ensemble des étapes suivies seront librement imprimables par l’acheteur.

Au-delà de 3 mois, Sidamo se réserve la faculté d’annuler tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation ou refuser l’exécution partielle.

Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé à l’acheteur une participation aux frais de transport et d’emballage égale, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, aux tarifs transporteurs en vigueur. Le franco de port s’applique pour les commandes dépassant 250€ HT.

En dehors des zones indiquées, il faudra contacter le service client Sidamo au 0254902828 pour avoir l’information des frais de transport.

Paiement

Le défaut de règlement des factures à échéance entraîne les conséquences suivantes :

- SIDAMO se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.

- Toutes sommes qui seraient dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

- Toutes sommes impayées à leur échéance donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture en cause, et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard.

La facturation de ces pénalités fera l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 Service Client SIDAMO

Adresse :

ZI Les Gailletrous

41260 La Chaussée Saint Victor

Tel : 02 54 90 28 28

Email : sidamo@sidamo.com

Adresse postale:

CS 53404

41034 Blois Cedex

Lieux d’exécution et droit applicable

Les différends entre Sidamo et l’acheteur seront soumis à la loi française.

Pour toute contestation, les tribunaux de BLOIS sont seuls compétents.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.